Accident de la route - Chirurgie - victime – aggravation post consolidation : une intervention chirurgicale post consolidation constitue désormais une aggravation

 

Par cet arrêt du 10 mars 2022, la 2e chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence significatif en faveur des victimes.

 

En effet et jusqu’ alors, les juges estimaient que lorsque après une transaction la victime se soumettait à une nouvelle intervention chirurgicale en vue d'améliorer son état et elle ne pouvait pas réclamer une indemnité car l'opération n'étant pas motivé par une aggravation de son état virgule ne entraînés pas un nouveau préjudice indemnisable.

 

Par cet arrêt du 10 mars 2022 la Cour de cassation pose désormais le principe que les préjudices survenant à la suite d'une intervention chirurgicale ayant pour dessein d'améliorer l'état de la victime sont constitutifs d'une aggravation après transactions et sont donc indemnisables.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-16.331, Publié au bulletin

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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