Erreur médicale – Enfants – préjudices : les frais potentiellement pris en charge

 

Dans cette affaire dont la cour administrative d'appel de Bordeaux avait la charge et objet de son arrêt rendu ce 9 juin 2022 Mme E... a, le 15 février 2003, accouché au centre hospitalier Louis-Constant Fleming du jeune A..., qui est atteint d'un handicap caractérisé par une tétraparésie spastique avec absence de langage, retard mental et troubles de l'attention.

 

 Par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a jugé que les manquements commis par la sage-femme ayant pris en charge Mme E... lors de son accouchement, en particulier l'absence de prise en compte des signes de souffrance fœtale ayant entraîné un retard d'extraction, laquelle aurait dû être réalisée précocement par césarienne, avaient fait perdre à A... une chance d'éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint, et a fixé le taux de perte de chance à 80 %.

 

La cour administrative d'appel de Bordeaux avait, dans le cadre d'une première décision, confirmé l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier et le taux de perte de chance de 80% et condamné cet établissement de santé au versement d'une provision dans l'attente de la majorité de l'enfant.

 

Le Conseil d'État saisi par le centre hospitalier et son assureur avait annulé cette décision s'agissant des frais d'achat de chaussures orthopédiques, de prise en charge des besoins futurs et de soutien psychologique et de remboursement des séances de BIOFEEBACK.

 

Par cet arrêt du 9 juin 2022 la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle en premier lieu que « la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu'ils se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. »

 

Puis, se fondant sur les conclusions de l'expertise médicale, elle considère que les requérants sont fondés à solliciter la prise en charge des frais relatifs à la nécessité de porter des chaussures orthopédiques à renouveler tous les 6 mois en fonction de la croissance.

 

La cour administrative d'appel de Bordeaux valide également la prise en charge des frais de soutien psychologique et de sophrologie avec naturellement application du taux de perte de chance et ce jusqu'à la majorité de l'enfant.

 

De même la cour administrative d'appel de Bordeaux va très loin dans la prise en charge des frais de santé dans la mesure où elle valide le remboursement des soins de BIOFEEBACK.

 

Elle ordonne également le remboursement des frais exposés pour l'acquisition d'un fauteuil de balançoire ce qui semble plus que légitime pour une victime présentant une tétraplégie avec hypertonie des 4 membres faisant obstacle à ce qu'elle puisse s'adonner à la balançoire sans siège adapté.

 

Elle ordonne également le remboursement des frais de déplacement nécessaires pour se rendre aux différents soins, la cour administrative de Bordeaux opérant une approche extrêmement factuelle et pragmatique pour déterminer le coût de ces frais de déplacement face au peu d'éléments comptable probatoire qu’étaient en mesure de produire les parents.

 

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 09/06/2022, 21BX00738, Inédit au recueil Lebon

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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