Accident de la route - victime - l'indemnisation du besoin en aide humaine peut être accordée par le juge même si le rapport d'expertise ne retient pas ce préjudice.

 

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de ce 1er juin 2022 se révèle intéressant pour les victimes d'accidents de tous ordres ayant entraîné des dommages corporels justifiant à ce titre un besoin en aide humaine et donc une assistance par tierce personne.

 

Dans cette affaire, et classiquement, une expertise médicale avait été diligentée et l'expert n'avait pas retenu le poste de préjudice au titre de l'assistance par tiercé personne.

 

La cour d'appel avait alors rejeté la demande formulée par la victime.

 

La Cour de cassation cassé cette décision d'appel au visa des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'impérieuse nécessité pour tout jugement d'être motivé.

 

C'est ainsi que la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond que lorsque l'expert ne s'est pas prononcé sur la nécessité pour la victime de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne elle ne peut pas rejeter la demande formulée par la victime au seul motif que ce rapport d'expertise ne retient pas ce poste de préjudice.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 21-10.940, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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