Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe.

 

La détermination d'une perte des droits à la retraite pour une victime d'une faute médicale, d'un accident de la route ou bien même d'un aléa thérapeutique constitue toujours un défi à la fois juridique et comptable.

 

Néanmoins la première chambre civile de la Cour de cassation par cette décision du 15 juin 2022 rappelle aux juges que, dans la mesure où ils ont constaté l'existence dans son principe d'une créance au titre d'une perte de droit à la retraite, ils doivent alors évaluer cette perte.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-14.574, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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