Accident de la circulation – l’impossible déduction de la pension d’invalidité de l’indemnité contractuelle versée par l’assureur au titre du déficit fonctionnel permanent.

 

Tant la doctrine que les avocats intervenant au soutien des intérêts de victimes de dommages corporels s’émeuvent de la jurisprudence judiciaire, d’ailleurs radicalement contraire à la jurisprudence administrative, pour les victimes relevant de cet ordre judiciaire et voyant le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie irradiant jusqu'au au préjudice extrapatrimonial personnel que constitue le déficit fonctionnel permanent.

 

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 décembre 2016 et objet du présent commentaire, la situation n'est certes pas tout à fait celle-ci  mais cette décision mérite citation.

 

La problématique était celle de l'imputation d’une rente invalidité sur une garantie contractuelle souscrite préalablement à l'accident de la circulation par la victime et lui permettant de bénéficier d'une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent tel qu'il était défini par les conditions générales de ce contrat.

 

L’assureur considérait que la rente invalidité devait être déduite du montant versé à la victime au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont l'indemnisation était garantie par le contrat.

 

La victime, avec raison, n'a pas entendu se satisfaire de cette analyse et a saisi les juridictions de l'ordre judiciaire.

 

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation valide le raisonnement opéré par la cour d'appel qui a considéré que l'assureur ne démontrait pas que la pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie réparait le même poste de préjudice que l'indemnité contractuelle relative au déficit fonctionnel permanent.

 

La solution est ainsi favorable à la victime et l’on ne peut que s'en réjouir.

 

On a néanmoins du mal à s'en satisfaire dans le cadre d'une approche globale du contentieux notamment des accidents de la route et de l'imputation des rentes dans la mesure où dans le cadre d'un contexte légal et non pas contractuel, la Cour de cassation considère que la caisse primaire d'assurance maladie rapporte la preuve que la pension d'invalidité qu'elle verse répare le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent lorsque les sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle ne suffisent pas à désintéresser sa créance.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-26.072, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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