Accident de la circulation – Rente et incidence professionnelle

 

 

Par cinq arrêts rendus au détriment des victimes le 11 juin 2009, la deuxième chambre civile avait décidé que la rente indemnise les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.

 

Néanmoins, une difficulté émergeait sur l’articulation de cette position avec la définition par la nomenclature «Dintilhac» de l’incidence professionnelle.

 

En effet, l’incidence professionnelle inclut deux objectifs indemnitaires : compenser la difficulté à exercer une activité professionnelle et l’incidence que le préjudice a sur la carrière professionnelle.

 

Le second aspect était-il donc bien indemnisé par la rente accident du travail ?

 

Par cet arrêt du 7 novembre 2019, elle exclut de la rente accident du travail « le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle».

 

La Cour de cassation confirme un arrêt inédit de 2016 (Cass. civ. 2, 16 juin 2016) en reprenant l’attendu de principe au terme duquel «la rente d’accident du travail, mentionnée par le second de ces textes, n’indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle».

 

Il est donc nécessaire de ventiler l’incidence professionnelle au stade de l’imputation.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.612, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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