Accident de la circulation – victime – nullité du contrat d’assurance automobile : lorsqu’une chambre de la Cour de Cassation demande l’avis d’une autre chambre.
L’on n’est jamais mieux conseillé que par (presque) soit même.
Dans cette affaire qui intéressait la situation d'une victime d'un accident de la route, tout à la fois le passager du véhicule ayant causé l'accident et souscripteur de l'assurance auteur d'une fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel, la chambre criminelle de la Cour de cassation par cette décision du 6 septembre 2022 ordonne la réouverture des débats et transmet pour avis à la 2ème chambre civile la question suivante :
La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable à la victime y compris quand elle est tout à la fois le passager du véhicule ayant causé l'accident et le souscripteur de l'assurance, auteur de cette fausse déclaration ?
Le schéma procédural se révèle donc quelque peu singulier dans la mesure où une chambre de la Cour de cassation sollicite l’avis d'une autre chambre. Cela présentera, espérons-le, l’intérêt d’éviter une contradiction de jurisprudence entre les chambres.
Il reste dès lors à attendre cet avis de la 2ème chambre civile puis la décision de la chambre criminelle.
A suivre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 20-86.015, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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