Erreur médicale – victime - gastrectomie longitudinale -occlusion intestinale – choc septique

 

Cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Paris le 12 août 2022 se révèle intéressante en ce que classiquement elle décrit les critères juridiques permettant de retenir la responsabilité d'une structure hospitalière publique dans les suites d'une faute médicale.

 

Sa lecture se révèle également intéressante s'agissant de la problématique de perte d'une partie du dossier médical à savoir les cd-rom d'imagerie qui n'ont pu être produits par l'établissement de santé dans le cadre de l'expertise médical.

 

La cour administrative d'appel ne conteste pas le fait que cette perte d'une partie du dossier médical est susceptible de constituer une perte de chance mais en l'espèce elle considère que la perte de ces éléments n'a pas entraîné de préjudice pour la victime dans la mesure où les 2 rapports d'expertise successifs n'ont pas estimé que les pièces du dossier médical qui leur avaient été transmises ne leur permettaient pas de se prononcer sur les questions qui leur avaient été posées et notamment d'établir tant les manquements fautifs que l'étiologie des pathologies de la patiente.

 

Cette décision rappelle également que la victime a la possibilité de se voir rembourser les frais de médecins conseils utiles pour être assisté lors des opérations d'expertise. 

 

CAA de PARIS, 3ème chambre, 12/08/2022, 20PA01428, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/