Victime – accident de la route – préjudices - offre de l’assureur – délais – pénalités

 

Dans cette affaire il s'agissait de la situation d'une victime très jeune d'un accident de la circulation ayant emporté des préjudices majeurs.

 

Néanmoins dans cette affaire la problématique portait sur la condamnation au doublement des intérêts légaux pour non-respect du délai imposé aux assureurs en matière de formalisation d'une offre d'indemnisation.

 

La Cour de cassation commence par rappeler que « l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. »

 

Puis elle précise que « la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre. » emportant ainsi des conséquences s’agissant de l’assureur débiteur de cette pénalité.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2022, 21-16.060, Publié au bulletin

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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