Victime - accident - préjudices : perte de gain professionnel et rente
Par cette décision du 18 octobre 2022 la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond doivent répondre aux conclusions de la victime qui soutenait qu’elle était dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle antérieure et qu'il en résultait une diminution de ses droits à la retraite.
Les juridictions ne peuvent pas se satisfaire de constater que les pertes de gains professionnels jusqu'à la date de sa retraite ont été compensées par les rentes et capitales perçues par la victime.
L'attendu mérite d'être rappelé in extenso :
« Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale :
8. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Pour débouter M. [X] de sa demande en indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt attaqué énonce que les pertes de gains professionnels de M. [X] jusqu'à la date de sa retraite ont été compensées par les rente et capital perçus par l'intéressé.
11. Le juge ajoute que M. [X] ne démontre pas qu'il serait dans l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle, relevant par ailleurs que cela ne ressort pas du rapport d'expertise.
12. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'intéressé était dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle antérieure, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'il en résultait une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. »
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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