Lorsqu'une personne décède dans le cadre d'un accident de la circulation ou de toute autre type d'accident susceptible d’engager une responsabilité, il apparaît dans la plupart des cas la nécessité de déterminer la perte de ressources du conjoint survivant en sa qualité de victime par ricochet du décès de la victime principale.
Cette détermination n'est jamais chose aisée dans la mesure où elle repose notamment sur la détermination d'un pourcentage d'autoconsommation, laquelle est toujours source de débats avec les assureurs et éventuellement par la suite à défaut de solution amiable devant les juridictions.
C'est ainsi que les assureurs vont souvent tenter de faire reposer le calcul sur une part d'autoconsommation fixée à 40% pour un(e) conjoint(e) survivant(e) vivant seul(e).
Il n'y a pas de réponse définitive et cela fluctuera d’un dossier à l'autre cependant que néanmoins ce taux peut être très largement minoré et à tout le moins ramené à 30% conformément à la jurisprudence que l'on peut trouver en la matière pour une personne vivant sans enfant.
A titre d’illustration, la Cour d’Appel de Grenoble a eu l’occasion de juger que : « au regard des revenus du foyer pour un couple sans enfant, il apparaît justifié de retenir une part d'autoconsommation de 30 % » (CA Grenoble 17 février 2022 n°21/02017).
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a également jugé que : « la part d'autoconsommation de C… est fixée à 30%, au regard de la composition de la famille au moment de son décès puisque les trois enfants du couple avaient quitté le foyer pour prendre leur indépendance professionnelle et financière » (CA Aix-en-Provence, 27 juin 2019, nº 18/07603).
De la même manière, la Cour d’Appel de Rennes a retenu, pour un ménage sans enfant à charge, qu’« un taux de 30 % d'autoconsommation de la victime doit être retenu » (CA Rennes, 28 février 2018, nº 15/05488).
La Cour d’Appel de Paris ou encore celle de Poitiers abondent également en ce sens (voir par exemple : CA Paris 29 novembre 2021 nº 20/12765 ; CA Poitiers 18 décembre 2018 n°17/01664).
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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