Dans cette affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt du 8 février 2023, un patient avait subi une arthroscopie et une ligamentoplastie et avait présenté dans les suites de cette intervention une section du nerf sciatique poplité externe.

 

La responsabilité du chirurgien avait été retenue au titre de la survenue de la lésion et de sa prise en charge.

 

C'est dans ces conditions qu'au titre des préjudices indemnisés, le chirurgien et son assureur avaient été condamnés au paiement de la réparation intégrale de la perte de gains professionnels futurs alors que l'expert judiciaire avait indiqué qu'il était apte à tout activité professionnelle sédentaire.

 

La cour d'appel avait retenu que la victime avait été licenciée pour inaptitude et qu'elle n'avait pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert selon lequel il était apte à toute activité professionnelle sédentaire.

 

Cette analyse se révélait extrêmement favorable à la victime mais avait peu de chances de prospérer devant la Cour de cassation.

 

C'est dans ces circonstances que le chirurgien et son assureur ont naturellement formé un pourvoi contre cette décision et c'est dans ce contexte que la Cour de cassation censure cette décision d'appel.

 

Pour cela elle rappelle, au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que « la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle. »

 

La Cour de cassation en déduit alors en l’espèce que la juridiction du fond s'est déterminé par des motifs insuffisants pour établir que la victime se trouvait à l'avenir privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-21.283, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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