Accident de la route – Victime – Le préjudice d’angoisse de mort imminente et la conscience de son état

 

Par cet arrêt du 4 avril 2023 [22-83735], la Chambre criminelle de la Cour de cassation conforte l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente et rappelle que celui-ci existe uniquement si la victime est consciente de son état.

 

Tout sera alors question de fait et d'appréciation souveraine au regard du tableau clinique que présentera la victime dans les suites immédiates de l'accident afin de déterminer si ses facultés intellectuelles lui permettaient encore d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir conscience du caractère inéluctable de son décès.

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-83.735, Inédit

 

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