Erreur médicales – grossesse - cumul de fautes publiques/privées : L’avis du Conseil d’Etat du 20 janvier 2023

 

Dans cette affaire, une expertise médicale avait objectivé un cumul de fautes imputables d'une part à une personne publique et d'autre part à une personne privée.

 

Étonnamment la victime avait saisi la juridiction administrative réputée pourtant moins généreuse alors qu'elle avait tout le loisir de saisir la juridiction de l'ordre judiciaire pour le tout, libre ensuite à la personne privée condamnée de se retourner contre l'établissement public dans le cadre du partage de responsabilité entre coauteur.

 

Néanmoins tel n'avait pas été le choix de la victime laquelle avait alors tenté devant la juridiction administrative de de se fonder sur un partage de responsabilité pour ne solliciter de la juridiction administrative qu'elle ne tranche que sur les demandes formulées à l'encontre du centre hospitalier public.

 

C’est dans ces conditions que le tribunal administratif d'Amiens à saisi le Conseil d'État une demande avis c'est l'objet de cet avis rendu par la haute juridiction ce 20 janvier 2023.

 

En premier le Conseil d'État rappelle que :

 

« 1. D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. »

 

Puis le Conseil d’Etat conclut que :

 

« 2. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité.
3. Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. »

 

Avis n° 468190 du 20 janvier 2023

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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