Erreur médicale – prescription de Ranitidine – nouveau-né – contre-indication

 

Dans cette affaire, les juridictions du fond avaient rejeté la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre au motif qu’à l'époque des faits la nocivité du Ranitidine pour les nouveautés prématurées n'étaient pas établies.

 

Cette analyse est censurée par le Conseil d'État qui considère cet argument comme insuffisant et inopérant dans la mesure où même si la nocivité était effectivement inconnue à l'époque il n'en demeurait pas moins qu'il ressortait des éléments de l'expertise médicale que cette prescription n'était en tout état de cause pas indiquée en l’espèce au regard des connaissances de l'époque et que le recours à ce médicament était un facteur favorisant de l'entérocolite et de l'émergence d'un germe pathogène avec une mortalité 6 fois supérieure chez les nouveau-nés prématurés exposés à ce médicament.

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 27/04/2023, 460136, Inédit au recueil Lebon

 

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