Erreur médicale - préjudice de perte de gains professionnels 

 

À la suite d'une malformation de naissance du membre inférieur droit, Mme B... avait subi deux interventions chirurgicales, réalisées le 10 janvier 2007 à l'hôpital Raymond Poincaré et le 22 janvier 2008 à l'hôpital Cochin, à l'issue desquelles elle avait, conservé des séquelles.

 

La cour administrative d'appel de Versailles avait réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'AP-HP. 

 

Pour rejeter le préjudice de perte de gains professionnels dont Mme B... demandait la réparation, la cour a retenu que ses capacités professionnelles et ses diplômes lui permettent d'exercer des professions sédentaires de bureau de haut niveau pour lesquelles la disgrâce physique dont elle se plaint ne constitue pas un handicap.

 

Cette décision est cassée par le Conseil d'État par son arrêt du 27 avril 2023 pour dénaturation des pièces du dossier dans la mesure où selon la haute juridiction « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... établissait de manière circonstanciée, d'une part, notamment au moyen de plusieurs certificats médicaux, qu'elle éprouvait une fatigabilité accrue qui ne lui permettait plus d'exercer que des activités à temps partiel moins qualifiées par rapport à son occupation professionnelle antérieure, ainsi que des difficultés de concentration engendrées par la prise régulière d'antalgiques et d'autre part, qu'elle avait dû effectuer plusieurs séjours dans des établissements spécialisés pour soigner les répercussions psychologiques importantes de son handicap qui avaient rendu difficile sa recherche d'emploi. Il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier. »

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 27/04/2023, 449642, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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