ONIAM – Intervention chirurgicale -Substitution – Titre exécutoire

 

L’ONIAM émet depuis déjà quelques temps des titres exécutoires contre les assureurs auxquels il s’est substitué.

 

Ces titres exécutoires doivent répondre à des conditions strictes de formes et de fond pour fonder une exécution forcée.

 

C'est très exactement ce que rappelle la cour administrative de Versailles dans cette décision du 16 mai 2023 notamment lorsque le bordereau est signé par une personne bénéficiant d’une délégation de signature :

 

« 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

4. Pour l'application de ces dispositions aux titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, d'une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision, et d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. »

 

La Cour rappelle également que lorsque l'office a émis un titre exécutoire, il n'est alors plus recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime.

 

CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16/05/2023, 20VE00225, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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