Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité.

 

Il n'est pas inutile de rappeler que même si les dispositions de l'article 2226 du code civil disposent que « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », il n'en demeure pas moins que ce principe général souffre pour exception la situation de la victime mineure au moment du fait dommageable et pour laquelle les dispositions de l'article 2235 du même code prévoit que ce délai de prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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