Prothèse PIP - Victime – Un préjudice d’anxiété outre un préjudice moral distinct pour fraude découverte tardivement

 

La Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond et Considère que c’est à bon droit que « la cour d'appel, a retenu qu'à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier et dans certains pays une explantation des prothèses commercialisées par la société PIP même en l'absence de signe clinique décelable, les patientes porteuses de telles prothèses se trouvaient dans une situation d'incertitude et étaient exposées à des incidents plus précoces et à un risque de complications pouvant nécessiter une
explantation, a caractérisé le préjudice d'anxiété subi individuellement par chaque patiente qu'elle a indemnisée sans être tenue de procéder à d'autres constatations. »

 

La Cour de cassation valide également l'existence d'un préjudice moral distinct tenant à la révélation d'une fraude tardivement découverte commise par le fabricant de la prothèse moyen d'un gel à usage industriel et portant ainsi atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses de prothèses.

 

Cass. Civ., 1ère, 25 mai 203, N° Pourvoi 22-11541

 

https://www.courdecassation.fr/decision/646efdba3fdabad0f888e646

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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