Faute – maladresse chirurgicale et aléa thérapeutique

 

Cette affaire n'opposait pas la victime d'une maladresse chirurgicale au chirurgien mais l’ONIAM contre ce dernier et son assureur dans la mesure où cet établissement public s'était substitué à la victime dans le cadre du recours subrogatoire dont il bénéficie une fois qu'il a indemnisé le patient, ce qui ne constitue pas le schéma majoritaire tant on connaît les délais de traitement par cet établissement et le peu de négociations possibles des préjudices.

 

Toujours est-il que dans cette affaire, la victime avait accepté l'offre de l'ONIAM et celui-ci s'était retourné contre le chirurgien et son assureur.

 

Le chirurgien orthopédique contestait le caractère fautif de son geste dans le cadre de la réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie.

 

Son pourvoi est néanmoins rejeté et la Cour de cassation par cet arrêt du 25 mai 2023 rappelle le principe applicable à la matière qu’il n’est Pailleurs d’utile de devoir parfois rappeler aux experts judiciaires lesquels considèrent encore trop souvent et très rapidement la maladresse chirurgicale comme étant non fautive et constitutive tout au mieux d'un aléa thérapeutique, ce qui nous le savons peut ne pas être la même chose au final en termes d’indemnisation des préjudices :

 

« L’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-16.848, Publié au bulletin

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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