Erreur médicale – Victime par Ricochet – Préjudice d’affection

 

Dans cette affaire dont avait à connaître la cour administrative d'appel de Bordeaux et objet de sa décision du 1er juin 2023, le patient, âgé de 70 ans, a été admis le 12 octobre 2016 au centre hospitalier d'Angoulême pour une double fracture du fémur et de l'humérus, traitée par deux interventions les 13 et 17 octobre. Dès le 14 octobre, le patient a présenté une confusion et des troubles digestifs qui ont perduré, et un scanner abdominal réalisé le 19 octobre vers 19 heures 30a montré une péritonite avec perforation digestive. L'état de M. F... s'est aggravé jusqu'à un collapsus majeur par choc septique le 20 octobre vers midi. Une intervention chirurgicale réalisée à 14 heures a mis en évidence une péritonite purulente sur perforation du bas fond caecal, traitée par une colectomie totale avec iléostomie. Une défaillance multiviscérale est survenue durant le séjour en réanimation, et M. F... est décédé le 24 novembre 2016.

 

La famille avait alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui classiquement avait ordonné la mise en place d'une expertise médicale contradictoire dont le rapport avait conclu à des fautes médicales à l'origine d'une perte de chance de survie.

 

Le tribunal administratif avait retenu la responsabilité du centre hospitalier et l'existence d'une perte de chance et avait alloué une indemnisation notamment au titre du préjudice d'affection des victimes par ricochet.

 

Néanmoins, les requérants n'étaient pas satisfait de l'indemnisation ainsi allouée par le tribunal et avait relevé appel de cette décision.

 

C'est dans ces circonstances que la cour administrative d'appel de Bordeaux infirme le jugement et alloue une somme de 12000€ par enfant au titre du préjudice d'affection et de 5000€ par petit-enfant.

 

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/06/2023, 21BX01886, Inédit au recueil Lebon

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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