Erreur médicale – Expertise médicale amiable

 

Dans cette affaire dont avait à connaître la Cour administrative d'appel de Nantes et pour laquelle elle a rendu une décision ce 2 juin 2023, la patiente qui considérait avoir été victime d'une erreur médicale avait fait le choix de s'accorder avec l'assureur de l'établissement de santé mis en cause de manière que soit mise en place une expertise amiable et non pas une expertise judiciaire.

 

L’assureur de l'établissement de santé avait missionné son médecin conseil et l'assureur de la patiente en avait fait de même.

 

Nous ignorons s'ils ont abouti à un rapport cosigné même si cela semble peu probable dans la mesure où suite à cette première expertise amiable la patiente avait fait réaliser une autre expertise privée.

 

Néanmoins ce schéma n'a convaincu ni le tribunal administratif ni la cour administrative d'appel dans la mesure où ni l'un ni l'autre n’ont consacré l'existence d'une faute médicale imputable à cet établissement de santé en s'appropriant les données médicales du dossier de la patiente ainsi que la littérature médicale applicable à l'affaire.

 

Ce dossier illustre donc le fait qu'il est plus qu’hasardeux de saisir une juridiction notamment administrative aux fins de consécration d'une responsabilité pour faute d'un établissement de santé ou d'un professionnel de santé sur la seule base de conclusions d'expertise médicale amiable.

 

CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/06/2023, 22NT00846, Inédit au recueil Lebon 

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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