Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d’un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde  condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un fait générateur postérieur.

 

C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive.

 

La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et censure cette analyse.

 

Elle considère ainsi que lorsque la victime se prévaut d'un fait générateur de résistance abusive imputable à l’assureur postérieure à l'arrêt d'appel, cela constitue un préjudice distinct qui peut de nouveau être indemnisé.

 

Aussi, les assureurs doivent-ils être prudents sur ce point dans la mesure où une résistance abusive peut donc en cacher une autre !

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-21.490, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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