Erreur médicale – Nymphoplastie – Défaut d’information médicale – Perte de chance – Préjudice sexuel

 

Dans cette affaire, Une patiente âgée de 25 ans, avait subi une intervention chirurgicale afin de corriger une hypertrophie vulvaire bilatérale et de retirer, par la même occasion, un kyste sébacé de la petite lèvre gauche. 

 

Lors d'une consultation post-opératoire le 20 juin, le chirurgien ayant pratiqué l'opération de résection par lambeau triangulaire a constaté une complication par lâchage des sutures et l'a adressée à un chirurgien plastique. 

 

Par cette décision de ce 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux retient classiquement la double conséquence qu'emporte un manquement à l'obligation d'information médicale préopératoire, à savoir d'une part un préjudice moral d'impréparation et d'autre part une perte de chance de se soustraire à la réalisation du dommage dans la mesure où l'opération ne présentait aucun caractère d'urgence ni de nécessité absolue et dès lors que selon l'expert cette intervention chirurgicale relevait de critères fonctionnels et esthétiques.

 

Il est intéressant de relever que selon la cour administrative d'appel « La circonstance que l'intéressée soit à l'origine de cette intervention n'est pas de nature, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, à remettre en cause l'existence d'une chance perdue, en raison du défaut d'information, d'éviter que le dommage ne survienne. »

 

Ainsi, le fait que l'intervention chirurgicale ne présente pas une nécessité absolue ou une urgence vitale et que la patiente soit en demande de réalisation de cette acte chirurgical n'excluent pas un défaut d'information dont il résulte une perte de chance.

 

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29/06/2023, 21BX01304, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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