Accident de la route – La faute de la victime et la nécessaire indifférence à l’égard du comportement des autres conducteurs.

 

Par un certain nombre d'arrêts de ce 15 juin 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dessine avec précision le contour d'appréciation par les juges du fond de la faute de la victime d’un accident de la route et des conditions dans lesquelles celle-ci peut éventuellement venir limiter ou exclure son droit à indemnisation.

 

Dans cette affaire, et à l'inverse de la précédente décision commentée ici, les juridictions du fond avaient considéré que la victime bénéficiait d'un droit intégral à indemnisation dans la mesure où la faute de l'autre conducteur constituait la cause de son dommage.

 

Le conducteur mis en cause et son assureur s'étaient alors pourvus en cassation et la haute juridiction casse la décision de la cour d'appel au motif que la Cour ne pouvait pas se fonder sur le comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident pour apprécier le droit à indemnisation du conducteur victime.

 

Autrement dit, les assureurs dans un premier temps, puis les juridictions à défaut de solution amiable, doivent se centrer uniquement sur le comportement de la victime pour déterminer si celle-ci a commis une faute qui a joué un rôle causal dans la réalisation de son préjudice, sans tenir aucun compte du comportement des autres conducteurs impliqués dans l'accident :

 

« En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-13.117, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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