Publié le 17/07/2023

Accident de la route – Victime – Besoin en aide humaine : la nuance exigée par la Cour de cassation entre « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « l’ensemble des actes de la vie quotidienne »

Article juridique - Droit du dommage corporel

Dans cette affaire, Madame G avait été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur alors qu'elle était passagère d’une moto.

Elle avait saisi la Cour de cassation dans la mesure où elle reprochait à la cour d'appel d'avoir limité son indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne après la consolidation médico-légale.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 6 juillet 2023, abonde dans le sens de la victime et censure l’arrêt de la cour de Grenoble.

La Cour d'appel avait rejeté la demande de la victime au motif que depuis la consolidation elle pouvait assumer sans aide « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de réaliser les tâches ménagères « légères », ce qui devait pourtant immédiatement amener à en déduire qu'à l'inverse elle n'était donc pas capable de réaliser les tâches ménagères plus lourdes, justifiant alors de facto un besoin en aide humaine.

Toujours est-il que la Cour de cassation considère que par cette seule motivation qui constituait des motifs impropres à écarter totalement le besoin d'assistance dans la réalisation de « l'ensemble des actes de la vie quotidienne », la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime.

A charge donc pour les juridictions et les parties de bien manier la nuance entre « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 22-19.623, Publié au bulletin

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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