Le requérant avait reçu le 13 novembre 2009 l'injection d'un vaccin Pandemrix contre la grippe A H1N1.

 

En juillet 2013 avait été posé le diagnostic de narcolepsie.

 

Les premiers symptômes était apparus dans un délai de trois mois après l'injection, soit un délai qui devait être considéré, selon la juridiction, comme bref et pertinent pour cette pathologie au regard de la littérature médicale qui abondait en ce sens.

 

Pour retenir cette chronologie, les experts s'appuient, outre les déclarations du patient et de ses proches, sur l'attestation très circonstanciée d'une orthophoniste faisant état d'une fatigabilité anormale constatée à partir de février 2010 et d'endormissements également constatés à partir d'avril 2010, en détaillant notamment un épisode dont elle a été directement témoin. Ces faits sont corroborés en outre, ainsi que le précise l'orthophoniste et que le reprennent les experts, par un courrier adressé au médecin scolaire faisant état d'une situation sérieuse de fatigue et d'endormissements, notamment à partir de septembre 2010. 

 

Ils retiennent aussi, et c'est essentiel, qu'il ne résultait pas de l'instruction du dossier que la pathologie aurait été effectivement présente avant l'injection.

 

La cour administrative d'appel de Lyon en conclut donc par cette décision du 21 juillet 2023 que l'ONIAM est tenu à une obligation d'indemnisation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique.

 

CAA de LYON, 6ème chambre, 21/07/2023, 22LY00492, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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