Le juge des référés constitue par excellence le juge de l’évidence de sorte qu’une procédure de référé provision se manie avec précaution et s’initie lorsque la situation est dégagée et ne souffre pas la contestation.
Cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Toulouse ce 21 août 2023 le conforte de plus fort dans la mesure où elle vient infirmer une décision de première instance qui avait rejeté une demande de provision comme étant sérieusement contestable.
Néanmoins cette cour administrative d'appel ne l'a pas entendu ainsi et alloue une provision à la victime.
Ainsi, en matière d’accident de service, une demande de provision est parfaitement fondée et recevable.
Elle suppose néanmoins que soit notamment produit deux éléments essentiels :
- Une reconnaissance de l'imputabilité au service par l'administration de tutelle ;
- Un rapport d'expertise médicale bien rédigé et venant objectiver des préjudices en lien direct avec l'accident.
Cette décision se révèle d'autant plus contributive qu’elle confirme la possibilité de demander une provision non seulement pour l'accident initial mais aussi pour une aggravation de celui-ci en lien avec l'accident et confirmée par l'expertise médicale.
CAA de TOULOUSE, , 21/08/2023, 23TL00192, Inédit au recueil Lebon
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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