La Cour de cassation publie son rapport d’activité 2022, lequel constitue comme toujours une mine d’information précieuse notamment en matière de réparation du dommage corporel.
On y lit notamment que pour éviter les divergences de jurisprudence, la haute juridiction collabore désormais avec .. des experts scientifiques. L’IA au service de la cohérence juridique. A voir.
Parmi les décisions importantes de l’année objet du rapport, celle du 2 mars 2022 qui conclut que lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d’information. Ce défaut d’information peut causer un préjudice moral aux utilisateurs du médicament qui ont ressenti des effets secondaires indésirables.
Dans un autre domaine, elle suggère également un alignement du délai de prescription propre au droit des assurances [2 ans] sur celui du droit commun, ce qui constituerait une avancée intéressante pour les victimes.
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