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Maître William LAURENT

Avocat au barreau de Mulhouse

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Photo de Me William LAURENT, avocat à MULHOUSE
Compétences : Droit pénal, Droit du travail, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit de la protection des données personnelles
Barreau : Mulhouse
Adresse : 24 Rue de Stalingrad 68100 MULHOUSE

Les publications de Maître William LAURENT en décembre 1999

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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

Par William LAURENT le 19/02/2026
Par une décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La promulgation du texte devrait donc intervenir prochainement. Le Conseil constitutionnel ... Lire la suite >
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