N’est pas agriculteur qui veut : Les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles (S.A.F.E.R. et Contrôle des structures).
Par Wladimir BLANCHY le 24/10/2017 - 2 commentaires
I. La S.A.F.E.R. ou le Monopoly agricole… MISSIONS DES SAFER : Les S.A.F.E.R (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), qui sont aujourd’hui au nombre de 26, ont été créées par la Loi d’Orientation Agricole de 1960 sous forme de personnes morales de droit privé ... Lire la suite >
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