LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
Par Xavier USUBELLI le 20/04/2020
La question devait se poser au regard de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » qui prévoit en son article 2 alinéa ... Lire la suite >