
EXPROPRIATION : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET OFFICE DU JUGE
Par Yassine CHAMAS le 07/05/2026
Classiquement, en matière d'expropriation, il revient au juge de fixer l'indemnité à devoir à l'exproprié en cas d'absence d'accord amiable entre ce dernier et l'autorité expropriante. Lors de la procédure et jusqu'à l'audience, le Commissaire du gouvernement, en sa ... Lire la suite >






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