
URBANISME - Lotissements soumis à permis d’aménager : le Conseil d’État précise les règles de cristallisation des droits à construire
Par Yassine CHAMAS le 28/10/2026
Par une décision importante en date du 21 octobre 2026, le Conseil d’État affine sa jurisprudence applicable aux lotissements soumis à permis d’aménager et précise les conditions d’application de la cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice des permis de construire. En ... Lire la suite >






