
URBANISME - action en démolition et article L. 480-13 du code de l’urbanisme : aucun seuil de gravité du préjudice n’est exigé
Par Yassine CHAMAS le 30/10/2026
Par un arrêt particulièrement important en date du 1er octobre 2026 (Cass. 3ème civ., n°24-14.709), la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant les conditions de mise en œuvre de l’action en démolition prévue par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. En ... Lire la suite >






