
URBANISME : demande de retrait d’un permis de construire et obligation de notification du recours (Article R.600-1 du Code de l'urbanisme)
Par Yassine CHAMAS le 26/10/2026
Lorsqu’une personne saisit le maire d’une demande de retrait d’un permis de construire, une formalité procédurale essentielle ne doit pas être négligée : la notification du recours prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par une décision du 16 juillet 2026 (CE, 16 ... Lire la suite >





