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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Droit immobilier, Expropriation, Construction, Droit public, Droit de l'environnement, Droit public européen et communautaire
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

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Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019
TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813 (N° Lexbase : A7445Z4I) ► Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre ... Lire la suite >
Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Par Yassine CHAMAS le 26/12/2019
L'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : ... Lire la suite >