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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : articulation REP et action indemnitaire

Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que l'action indemnitaire intentée par un requérant en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons d'illégalités fautives liées à la teneur d'actes ne faisant pas grief peut être recevable, même si ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : quid de l'abattement en cas d'occupation sans droit ni titre ?

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2023

Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ? Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : précision bienvenue du Conseil d'Etat sur la légalité des arrêtés de cessibilité (CE, 25 janv. 2023, n°458930, SCI SL Saclay Lab)

Par Yassine CHAMAS le 22/02/2023

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 janvier 2023 n°458930 publiée aux Tables, vient rappeler qu'une autorité expropriante peut régulièrement bénéficier de plusieurs arrêtés de cessibilité pour la mise en oeuvre d'une opération d'utilité publique. La ... Lire la suite >

URBANISME : délai de recours et permis de construire

Par Yassine CHAMAS le 04/01/2023

Délai de recours et permis de construire : par une décision en date du 28 décembre 2022 (n°447875), le Conseil d'Etat vient préciser qu'un second recours gracieux formé à l'encontre d'un permis de construire rétabli dans sa légalité après annulation juridictionnelle de ... Lire la suite >

URBANISME : permis modificatif et changement des circonstances de fait

Par Yassine CHAMAS le 20/12/2022

CE, 10 oct. 2022, n°451530, Sté Territoire Soixante-deux et a. : un permis de construire modificatif peut venir régulariser le permis initial en raison d'un changement dans les circonstances de fait : "Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à ... Lire la suite >

URBANISME : AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET PERMIS MODIFICATIF

Par Yassine CHAMAS le 28/07/2022

Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis dit de régularisation, en ces termes : "L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours ... Lire la suite >

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >

URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/01/2022

Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme. Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque : - les équipements ... Lire la suite >

URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 10/11/2021

Par une décision en date du 6 octobre 2021 (req. n°445733), le Conseil d'Etat vient utilement préciser que le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de ... Lire la suite >

URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

Par Yassine CHAMAS le 19/10/2021

Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice ... Lire la suite >