
Focus sur le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
Par Yassine CHAMAS le 27/09/2021
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents se rapportant ... Lire la suite >
Derniers commentaires