Application du délai "Czabaj" au contentieux de la communication de documents administratifs.

Par une décision du 11 mars 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d'Etat précise que le justiciable dispose d'un délai raisonnable d'un an pour contester la décision par laquelle l'administration confirme celle rejetant une demande de communication d'un document administratif (CE, 11 mars 2024, Sté CCM BENCHMARK GROUP, n°488227).

Tel est notamment le cas lorsque l'information tenant à l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)  devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), aux délais dans lesquels il doit s'exercer ainsi qu'aux voies et délais de recours contentieux contre la décision confirmant le refus de communication du document n'a pas été délivrée.

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049267166?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat