Dans les conditions de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, celui qui a entrepris ou exécuté des travaux en violation du Code de l'urbanisme peut être mis en demeure par l'autorité administrative dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale , "soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation".
Le Conseil d'Etat vient d'instituer une présomption d'urgence dans le cadre d'un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) contre une telle mise en demeure "lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition des constructions".
Il s'agit d'une présomption simple qui peut être renversée en cas de "circonstances particulières opposées par l'autorité administrative" : CE, 11 décembre 2023, n°470207.
La décision est consultable ici :
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit de l'environnement
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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