Par une décision récente en date du 16 octobre 2024, relative à la contestation d'un permis de construire, le Conseil d'État juge que la qualité de locataire d'un immeuble ayant vocation à être démoli afin de permettre la réalisation d'un projet immobilier soumis à permis de construire ne donne pas intérêt à agir contre ce dernier, dès lors qu'il n'est pas, par lui-même, de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé :
"4. Pour juger que la société Genedis justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire délivré le 10 mai 2019, la cour s'est fondée sur les circonstances qu'elle se prévalait de sa qualité de locataire, en vertu d'un bail commercial en cours à la date à laquelle la demande du permis de construire litigieux avait été affichée en mairie le 3 octobre 2018, de l'immeuble existant, implanté sur le terrain d'assiette du projet et ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, et que le permis autorisant cette démolition avait été délivré le 4 décembre 2018, postérieurement à la date de cet affichage. En admettant que la qualité de locataire de l'immeuble existant conférait à la société requérante un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire litigieux, alors que ce permis, par lui-même, n'était pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance par la société du bien occupé, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce" (CE, 16 octobre 2024, n°475093). La décision est consultable ici :
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