Par une décision rendue le 8 juillet 2025 (req. n°501970), le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de préemption pris par la Commune de Cadarsac en Gironde considérant que les motifs invoqués par la Commune au soutien de sa décision de préemption (lutte contre l'insalubrité, densification, logements pour des militaires) étaient trop vagues et génériques.
Une décision de préemption doit en effet reposer sur un projet concret, cohérent et validé par une délibération municipale. À défaut de pouvoir justifier d'un projet concret et d'une motivation sérieuse à la date de la décision de préemption, celle-ci encourt la suspension et/ou l'annulation.
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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