Par une décision en date du 6 juin 2025 (CE, 6 juin 2025, n°491748), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme bénéficie d'une cristallisation des règles d'urbanisme à la date du certificat, mais il peut également se prévaloir de dispositions plus favorables apparues postérieurement, sauf exceptions liées à la sécurité et à la salubrité publiques.
La décision est accessible ici :
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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