
SCJN mexicaine et propriété foncière : une décision à surveiller
Par Hector CASTRO MONTESINOS le 04/12/2025
SCJN mexicaine et propriété foncière : une décision à surveiller La Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN) du Mexique a examiné la Solicitud de Ejercicio de Facultad de Atracción 546/2025, concernant le régime de propriété des terrains et eaux en zones restreintes. Lors de ... Lire la suite >





