Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 30/11/2025
EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction (erreur manifeste d’appréciation) ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire (erreur de droit). Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, ... Lire la suite >
Interjetter appel

Interjetter appel

Par Grégoire NORMIER le 29/11/2025
Interjeter appel La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés. L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros. Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, ... Lire la suite >
Publiée entre et