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CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE |  La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE | La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 | C-57/23 | POLICEJNÍ PREZIDIUM (CONSERVATION DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES) FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. La collecte systématique est incompatible avec la Directive ... Lire la suite >
CJUE |  La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

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Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 19 MARS 2026 | C-371/24 | COMDRIBUS FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Les faits en un mot. En mai 2020, un activiste climatique (HW) interpellé lors d’une manifestation non déclarée à Paris refuse la prise ... Lire la suite >
La CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS pour avoir ENREGISTRE des CONVERSATIONS PRIVEES tenues par le client avec ses proches AVANT MEME pendant le délai d'ATTENTE | CONSEILS & FAQ

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Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-011 | 27 NOVEMBRE 2025 | AFFAIRE AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS POINT 1 — Un enregistrement téléphonique capturant la vie privée de l’appelant Le système d’enregistrement téléphonique du service client d’AECF ... Lire la suite >
" ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! " Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR” | CONSEILS & FAQ

" ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! " Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR” | CONSEILS & FAQ

Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-008 | 18 SEPTEMBRE 2025 | AFFAIRE SAMARITAINE SAS | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Des caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée : un traitement intrinsèquement déloyal En août 2023, la société SAMARITAINE SAS a installé dans les ... Lire la suite >
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