
Clause de non-concurrence et agent commercial : la violation n’emporte pas perte du droit à commission
Par Noémie LE BOUARD le 13/04/2026
Analyse de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 Le droit des agents commerciaux repose sur un principe protecteur : la commission constitue la rémunération essentielle de l’activité de l’agent et ne peut être remise en cause que dans des hypothèses strictement ... Lire la suite >






