
Permis étranger : oui, le juge français peut le suspendre !
Par Etienne LEJEUNE le 20/01/2026
Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation (chambre criminelle, n° 25-80.793) a rendu un arrêt important pour tous les conducteurs titulaires d’un permis délivré à l’étranger. Jusqu’ici, la pratique pouvait varier selon les juridictions. L’arrêt du 28 octobre 2025 met fin au débat. Lire la ... Lire la suite >






