Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 11 septembre 2025, n°25/00214
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 11 septembre 2025, la décision tranche un litige locatif portant sur l’acquisition d’une clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Un bail d’habitation a été conclu le 23 août 2023 pour un loyer de 460,41 euros. Un commandement de payer a ... Lire la suite >