
Proposition de loi du 2 décembre 2025 : une avancée majeure pour la fiducie patrimoniale
Par Antoine BERGEOT le 08/12/2025
Le 2 décembre 2025, une proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte ambitieux marque une étape décisive dans l’évolution du droit patrimonial français. AGAFI, ... Lire la suite >






