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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/09913

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 septembre 2025, la juridiction tranche un litige de sécurité sociale portant sur l’opposabilité d’une prise en charge. Le différend porte sur la prescription de l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57. Une première constatation médicale ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/09792

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 12 septembre 2025, statue sur la recevabilité d’une opposition à contrainte formée à la suite d’un redressement opéré après contrôle. La question tient à la régularité d’une signification faite au siège d’une personne morale avec dépôt à l’étude, et au point de départ du délai de ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/08514

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

La Cour d'appel de Paris a statué le 26 septembre 2025, au sein du Pôle 6 - Chambre 13, dans une instance relevant du contentieux social. La décision s’inscrit formellement dans les canons de l’arrêt d’appel, comme l’attestent les mentions « COUR D'APPEL DE PARIS » et « ARRÊT DU 26 septembre 2025 », et l’identification procédurale « Numéro ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/05081

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris tranche un litige relatif à la validité d’une mise en demeure préalable au recouvrement social. À l’issue d’un contrôle d’assiette portant sur deux exercices, une lettre d’observations a été notifiée au siège social. La mise en demeure suivante a cependant été envoyée à un autre ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°20/00100

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

Rendue par la cour d’appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision tranche la liquidation des préjudices personnels d’une salariée victime d’une maladie professionnelle, après reconnaissance définitive de la faute inexcusable par un arrêt du 22 mars 2024. L’expertise judiciaire, déposée le 23 décembre 2024, a fourni les bases d’évaluation ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°19/11000

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commentée infirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 27 septembre 2019. Le contentieux porte sur la contribution prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, l’exigibilité de majorations et l’assiette sociale d’une indemnité ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°19/06297

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision tranche un contentieux ancien relatif au décompte des annuités dans le régime spécial des marins. Un marin, admis à la retraite fin 2002, contestait la liquidation opérée sur 21 annuités en sollicitant la prise en compte des congés payés et des repos. L'organisme gestionnaire ... Lire la suite >

Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/06300

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025

Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025, Pôle 4 - Chambre 6, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 janvier 2022. Le litige concerne un partenariat bref dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, poursuivi de fait après son terme, avec des impayés, un double règlement, des non-conformités documentaires ... Lire la suite >

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