Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
The Paris Prud'hommes Council, made up of around 800 advisers, recorded in 2020, 10,970 referrals to the merits with a very high appeal rate, making it a much sought-after court, whose functioning is nevertheless often called into question. cause, deemed too slow, marginalized and inefficient. It is therefore interesting to review the key figures for 2020 ... Lire la suite >
French Labour law - Model - sportsman - Athlete in charge of sponsoring: presumption of employment contract and subject to social contributions of the sums collected in this capacity (cass. Civ. 2nd May 12, 2021)

French Labour law - Model - sportsman - Athlete in charge of sponsoring: presumption of employment contract and subject to social contributions of the sums collected in this capacity (cass. Civ. 2nd May 12, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
By a judgment of May 12, 2021 (n ° 19-24.610), the 2nd civil chamber of the Court of Cassation ruled on the presumption of salaried employment of high-level athletes solicited to present to the public branded products of the company Uhlsport France. The Court of Cassation considers that the direct presentation to the public of a product by an athlete on ... Lire la suite >
Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)

Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, est de nature à ... Lire la suite >
Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Par André ICARD le 25/07/2021
EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux ... Lire la suite >
Le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Par Karine GERONIMI le 23/07/2021
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur peuvent être attribuées à un employeur unique (source unique), le travail et la rémunération ... Lire la suite >
Publiée entre et