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Promulgation de loi dite « anti-fessée »

Promulgation de loi dite « anti-fessée »

Par Laurent CRETIN le 13/07/2019
La loi visant à interdire les «violences éducatives ordinaires», adoptée à l'unanimité par le parlement le 2 juillet dernier, a été publiée le 11 juillet au Journal officiel. Désormais, le nouvel article 371-1 du code civil lu aux futurs époux lors de la célébration ... Lire la suite >
Et la préfecture du Rhône implosa…

Et la préfecture du Rhône implosa…

Par Yannis LANTHEAUME le 11/07/2019
Les ressortissants étrangers qui ont le malheur de résider dans le département du Rhône le savent depuis déjà longtemps : au service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de ce département, ça dysfonctionne à tous les étages… Petit point ... Lire la suite >
La servitude, une charge utile

La servitude, une charge utile

Par Stéphanie MANTIONE le 11/07/2019
Selon l’article 637 du Code Civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ainsi l’existence même de la servitude implique une relation entre deux terrains différents qui ... Lire la suite >
Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Par Florent DELPOUX le 06/07/2019
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou incomplète ... Lire la suite >
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