
Protection renforcée du permis modificatif contre les évolutions ultérieures des règles d’urbanisme
Par Pol-Emmanuel GRENET le 09/12/2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un dispositif inédit destiné à sécuriser les demandes de permis modificatifs, en créant un nouvel article L. 431-6 du code de l'urbanisme pour les permis de construire et en modifiant l’article L. 441-5 du code de l'urbanisme pour les permis d’aménager. ... Lire la suite >






