Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite.

La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite.

Par Albert CASTON le 02/06/2026
La présence de clochettes sur certains animaux constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.569 ECLI : FR:CCASS:2026:C300298 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 mai 2026 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Publiée entre et