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Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (art. 235 ter C du CGI) : Incidences patrimoniales et recours à la fiducie comme outil de réorganisation

Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (art. 235 ter C du CGI) : Incidences patrimoniales et recours à la fiducie comme outil de réorganisation

Par Antoine BERGEOT le 25/01/2026
La première partie de la loi de finances pour 2026, adoptée en nouvelle lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, institue une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, ... Lire la suite >
Pas de licenciement pour absence injustifiée en l'absence de convocation à visite de reprise par l'employeur après un arrêt de travail

Pas de licenciement pour absence injustifiée en l'absence de convocation à visite de reprise par l'employeur après un arrêt de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/01/2026
Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le médecin du travail pour qu’une visite de reprise soit organisée dans les 8 jours, sans quoi il ne peut reprocher au salarié son absence au travail ni le licencier pour abandon de poste ou absence injustifiée. ... Lire la suite >
Licenciement nul (Harcèlement moral) : RATP condamnée pour traitement humiliant et dégradant portant atteinte à la dignité d’un agent (CA Paris 21/01/2026)

Licenciement nul (Harcèlement moral) : RATP condamnée pour traitement humiliant et dégradant portant atteinte à la dignité d’un agent (CA Paris 21/01/2026)

Par Frédéric CHHUM le 24/01/2026
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 doit être remarqué, notamment au regard de la motivation du harcèlement moral subi par le salarié de la RATP. Le salarié arguait d’un harcèlement moral notamment pour une séquestration durant près de sept heures (3 juin 2019) ... Lire la suite >
Publiée entre et