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CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’UN DES CONCUBINS.

CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’UN DES CONCUBINS.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/01/2021
Suivant acte sous seing privé Mme Catherine P. et M. Jean-Claude T., qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit auprès de la société Cétélem aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Bnp Paribas Personnal Finance, en qualité de co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d'un ... Lire la suite >
En janvier, le divorce est tendance

En janvier, le divorce est tendance

Par Michel APELBAUM le 17/01/2021
Les premiers jours mois de janvier sont des jours un peu à part dans l'année. Pas question de petits soucis de digestion (foie gras, dinde, de galette des rois…) non, mais de divorce ! Depuis quelques années, les anglosaxons ont d'ailleurs surnommé le 1er lundi de janvier le "Divorce Day" après que ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’un décret d’extradition que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai ... Lire la suite >
Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : car dans ce cas, il incombera au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. En effet, l’annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité ... Lire la suite >
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