
Garantie de l'assureur en cas d'accident de la circulation et non paiement de la prime
Par Alain PAREIL le 10/04/2026
Une clause subordonnant la prise d’effet du contrat d’assurance automobile au paiement de la prime est inopposable à la victime lorsque l’accident survient avant l’échéance de paiement, conformément au droit de l’Union européenne. En l'espèce, le litige porte sur un accident de circulation ... Lire la suite >






