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Contrôle des structures des exploitations agricoles : le cas de dispense de dépôt d'une demande d'autorisation en cas de "transformation" d'une exploitation "en société".

Contrôle des structures des exploitations agricoles : le cas de dispense de dépôt d'une demande d'autorisation en cas de "transformation" d'une exploitation "en société".

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/04/2026
Selon le 1° du I de l'article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), la constitution d'une société n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter lorsqu'elle résulte de la "transformation", sans aucune autre modification, d'une exploitation individuelle ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle – requalification de 29 ans CDDU en CDI à temps complet de 2 artistes barytons de l’opéra de St Etienne (CA Lyon 27 mars 26)

Intermittents du spectacle – requalification de 29 ans CDDU en CDI à temps complet de 2 artistes barytons de l’opéra de St Etienne (CA Lyon 27 mars 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/04/2026
Dans 2 arrêts du 27 mars 2026, la Cour d’appel de Lyon confirme 2 jugements du conseil de prud’hommes de Saint Etienne du 28 avril 2025 qui avaient requalifiés les 29 et 27 ans de CDDU en CDI à temps complet de 2 artistes du spectacle barytons du chœur de l’Opéra de Saint Etienne. La Cour d’appel de Lyon ... Lire la suite >
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