Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Interjetter appel

Interjetter appel

Par Grégoire NORMIER le 29/11/2025
Interjeter appel La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés. L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros. Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, ... Lire la suite >
CFE et taxe foncière : le Conseil constitutionnel censure la validation rétroactive du “planchonnement” – Les contribuables peuvent réclamer le remboursement de la CFE et des taxes foncières

CFE et taxe foncière : le Conseil constitutionnel censure la validation rétroactive du “planchonnement” – Les contribuables peuvent réclamer le remboursement de la CFE et des taxes foncières

Par Antoine BERGEOT le 28/11/2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025, a censuré la disposition de la loi de finances pour 2025 qui validait rétroactivement l’interprétation erronée du mécanisme de « planchonnement » appliquée par l’administration fiscale. Cette décision ... Lire la suite >
Publiée entre et