Le Conseil d'Etat vient de le rappeler : la notification du recours précontractuel à l'acheteur public est impérative, que ce soit par l'auteur du recours ou par le greffe du tribunal.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
Pas de contribution, soyez le premier